Question soumise le 5 décembre 2013

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du premier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013.

Dans ce rapport, la Cour des comptes a étudié les finances locales dans « le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits et l'endettement publics ».

Rappelant que les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales interdisent à l'État de fixer des objectifs financiers contraignants aux collectivités, elle a formulé vingt-trois recommandations à l'attention de l'État et des collectivités.

Concernant la trajectoire d'ensemble des finances locales, elle demande à l'État de préciser les règles d'encadrement des finances locales, de les décliner dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein d'une instance de concertation associant les collectivités et d'introduire une logique de péréquation dans la baisse des dotations en 2015.

Concernant la qualité de l'information financière et comptable, elle invite l'État à ouvrir, en concertation avec les élus, le chantier d'un compte financier unique et plaide pour la mise en place d'un contrôle interne comptable dans les grandes collectivités.

La Cour des comptes invite également l'État à renforcer la péréquation horizontale et à réexaminer l'allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités afin de « doter chacune d'entre elles de ressources cohérentes au regard de leurs charges ».

Concernant enfin les dépenses de personnel, premier poste de dépense de fonctionnement des collectivités, la Cour recommande l'élaboration conjointe par l'Etat et les collectivités d'engagements réciproques portant sur les objectifs de maîtrise des évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale. Si la Cour plaide en effet pour une meilleure gestion du personnel par les collectivités elles-mêmes, elle n'en rappelle pas moins que les décisions de l'État ont des conséquences sur l'évolution croissante des dépenses de personnels à travers notamment ses décisions sur le point d'indice ou la grille indiciaire.

Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.