Question soumise le 26 décembre 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions du Conseil d'analyse économique en matière de fiscalité des revenus du capital.

Dans une note présentée le 10 septembre 2013, le Conseil d'analyse économique a recommandé la mise en place d'une taxation des loyers implicites nets des intérêts d'emprunt pour les propriétaires.

Cette mesure, aberrante et injuste, viendrait pénaliser celles et ceux qui s'engagent dans l'acquisition ou la construction de leur logement au mépris des efforts consentis pour mener à bien ce projet.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser clairement quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.

Réponse émise le 13 février 2014

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.