Question soumise le 30 janvier 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants.

L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ». Cette disposition est comprise dans la section des incompatibilités.

A priori, rien ne semble donc s'opposer à ce que plus de deux membres d'une même famille, au sens de l'article L. 238 du code électoral, puissent être candidats et de fait être élus conseillers municipaux.

Dans le cas où trois ou quatre membres d'une même famille, au sens de l'article L. 238 du code électoral, sont élus au conseil municipal, il lui demande sur quels critères et selon quelles modalités sont sélectionnés les deux seuls appelés à siéger simultanément.

Réponse émise le 15 mai 2014

Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la poursuite simultanée du mandat et d'une situation d'incompatibilité. En application de l'article L. 238 précité, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants. Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les frères et sœurs, aussi rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres du même conseil municipal. Dans le cas où plus de deux membres d'une même famille figureraient sur la même liste, leur candidature serait recevable. En revanche, si l'ensemble de ces personnes étaient élues, il y aurait nécessairement situation d'incompatibilité, certaines d'entre elles devant alors faire un choix entre le mandat pour lequel elles ont été élues et la fonction incompatible avec ce mandat afin que seuls deux membres de la famille soient présents au sein du conseil municipal. Pour mettre fin à l'incompatibilité, les personnes concernées peuvent renoncer à leur mandat en démissionnant. Dans le cas où aucune de ces personnes n'exercerait son droit d'option dans un délai de 10 jours, celles les moins bien placées dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, perdraient alors leur mandat de conseiller municipal.