Question soumise le 6 février 2014

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales.

L'article premier de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Dans l'exposé des motifs de ce texte, le Gouvernement indiquait que: « la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions n'est pas déterminante pour la clarification de l'action publique locale ».

Aussi, au cours de l'examen de ce texte au Parlement, le Gouvernement a toujours défendu la suppression de la clause de compétence générale et rejeté les amendements visant à maintenir l'équilibre voté en 2010 dans un réel souci de clarification des compétences des collectivités.

Adopté le 19 décembre 2013, ce texte va donc, comme le souhaitait le Gouvernement, rétablir la clause de compétence générale.

Aussi, il lui demande pourquoi, dans un entretien au journal « Le Monde », il indiqué le 24 janvier 2014 en parlant de la clause de compétence générale « C'est ma volonté. Elle doit être conservée pour l'État et la commune ».

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce changement soudain de la position du Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.