Question soumise le 6 février 2014

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M. Hervé Maurey demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de préciser les termes de la réponse publiée le 5 décembre 2013 à la question écrite n° 06827.

La question n° 06827 sur les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales portait sur l'évaluation des conséquences pour les finances publiques des arrêts n°607 et 608 rendus le 5 avril 2013 par la Cour de cassation et sur les initiatives qui pourraient être prises par le Gouvernement pour adapter le cadre législatif et réglementaire au vu de ces deux arrêts.

Sur le premier point, la réponse fait mention des difficultés d'une « estimation du nombre de personnes concernées par ces règles d'octroi des prestations familiales ». Elle est muette sur le deuxième point.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser : premièrement, le nombre de ressortissants des deux pays concernés par ces arrêts qui ont eu accès aux prestations familiales au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2014 ; deuxièmement, si le Gouvernement entend prendre des initiatives auprès de ses partenaires européens pour tirer les conséquences de ces deux arrêts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.