Question soumise le 6 février 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sur les fiches de paye. L'article 4 de cette loi soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013.

Cette mesure vise, une fois de plus, à augmenter de manière déguisée la pression fiscale sur nos concitoyens. De plus, cette fiscalisation s'applique au 1er janvier 2014 sur les revenus 2013, de sorte que les fiches de paye du mois de décembre, retraçant le cumul au 31 décembre 2013 des revenus imposables pour 2013, sont toutes caduques.

À l'heure où le Gouvernement parle de choc de simplification, cette mesure apparaît aberrante.

Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend reporter sa mise en œuvre au 1er janvier 2015 et, à défaut, les dispositions qu'il entend prendre pour simplifier le travail déclaratif des employeurs et des salariés.

Réponse émise le 3 juillet 2014

Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur au soutien public dont bénéficie un travailleur modeste au titre de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Enfin il est rappelé qu'afin de faciliter la mise en œuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont sont issues les données alimentant les déclarations préremplies d'impôt sur le revenu.