Question soumise le 6 février 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la publication du rapport prévu par l'article 41 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, cet article avait été introduit par voie d'amendement au Sénat, reprenant une des seize propositions formulées dans le rapport d'information fait au nom du groupe de travail de la commission du développement durable du Sénat sur la présence médicale sur l'ensemble du territoire (n° 335, 2012-2013).

Cet article prévoyait la remise par le Gouvernement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, soit avant le 22 janvier 2014, d'« un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants. Ce rapport analyse la faisabilité de l'organisation d'épreuves classantes interrégionales pour les études de médecine ».

À ce jour, ce rapport n'a pas été remis au Parlement.

Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce retard et sous quel calendrier le Gouvernement entend se conformer à cette obligation législative.

Réponse émise le 18 septembre 2014

Le rapport prévu par l'article 41 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche n'a pas encore pu être finalisé. Toutefois, le Gouvernement a d'ores et déjà pris plusieurs mesures pour améliorer et diversifier le mode de sélection et de formation des médecins. Ainsi l'article 39 de ladite loi autorise, pour une durée de six ans, la mise en place à titre expérimental, par les universités qui le souhaitent, de modalités particulières d'admission aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques dans des conditions fixées par décret. La possibilité, prévue au 2° de l'article 39, d'expérimenter une admission en deuxième ou en troisième année des quatre filières de santé précitées après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence vise à une diversification du profil des étudiants et à un élargissement de leurs origines sociales et géographiques. La sélection des candidats se présentant dans le cadre de ces voies d'admission directe sera opérée suivant des modalités différentes de ceux de la première année commune aux études de santé, puisqu'en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 pris en application de l'article 39 de la loi, les candidats déclarés admissibles par le jury sur la base des dossiers présentés seront ensuite auditionnés, ce qui permettra au jury d'apprécier la motivation et le projet professionnel de chaque candidat. Ces expérimentations seront menées dans sept universités, soit 20 % des établissements dispensant des formations de santé. De plus, une réforme complète du troisième cycle des études médicales va être engagée. Les premières conclusions du rapport relatif à la restructuration du troisième cycle des études médicales proposent de mettre en place une progression pédagogique des enseignements délivrés au sein du diplôme d'études spécialisées (DES) en identifiant trois phases successives : la phase socle d'acquisition des compétences transversales nécessaires à l'exercice du métier de médecin ; la phase intermédiaire d'acquisitions requises pour l'exercice de la spécialité ; la phase de mise en responsabilité permettant aux médecins en formation d'exercer dans un cadre sécurisé. L'évaluation de l'acquisition progressive des compétences tout au long du cursus est annoncée comme garant de la qualité de la formation. Une réflexion sur les épreuves classantes nationales donnant accès à ce cycle d'études est en cours. Elle concerne d'abord l'informatisation de ces épreuves. Il s'agit de parvenir à une évaluation mieux adaptée des futurs internes, grâce à une évolution de la docimologie donnant une part plus importante à l'acquisition de compétences. L'opportunité de l'organisation d'épreuves interrégionales en tant que levier pour mieux répondre aux besoins des différentes filières médicales de chaque région s'inscrit dans le cadre de cette réflexion. Par ailleurs, un groupe de travail regroupant tous les acteurs se penche actuellement sur un éventuel encadrement de l'accès aux fonctions d'internes des étudiants ayant validé leur formation médicale de base. Cette mesure concourrait à une meilleure adéquation entre les besoins médicaux des différentes régions et les postes choisis par les futurs internes.