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Hervé Maurey
Question écrite N° 10339 au Ministère de l'écologie
Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment
Question soumise le 6 février 2014
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 8060 posée le 12/09/2013 sous le titre : « Conséquences du principe de responsabilité élargie du producteur sur le secteur du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 5 juin 2014
Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement peuvent être définies conventionnellement.
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