Question soumise le 27 février 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incitations à la haine portées par des groupes de musique.

En mars 2011, il avait attiré l'attention du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (question écrite n°17754 du 24 mars 2011) sur « les incitations à la violence et à la haine véhiculées par certaines créations dites « artistiques »).

Dans sa réponse du 23 juin 2011, le garde des Sceaux avait précisé que les chansons de rap étaient, comme toute forme d'expression publique, régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qu'à ce titre des procédures judicaires avaient pu être engagées.

Depuis cette date, la circulaire du 6 janvier 2014 (NOR : INTK1400238C) de lutte contre le racisme et l'antisémitisme a défini le cadre d'une intervention de l'autorité investie du pouvoir de police pour interdire une activité « si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ».

Aussi, il lui demande si la portée de cette circulaire peut constituer une réponse adaptée pour interdire la diffusion de chansons haineuses et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour définir une politique plus globale et ambitieuse de lutte contre toutes les incitations à la haine véhiculées qu'elles se prévalent d'une forme humoristique ou artistique.

Réponse émise le 18 septembre 2014

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme est une préoccupation majeure du Gouvernement qui appelle de nombreuses actions et des réponses adaptées. La circulaire du ministère de l'intérieur intitulée « la lutte contre le racisme et l'antisémitisme- manifestations et réunions publiques - spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala » du 6 janvier 2014 précise qu'à titre exceptionnel, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public. En revanche une telle possibilité ne peut être utilisée lorsque des chansons sont diffusées par un moyen de communication en ligne. En effet, seuls les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne ou le retrait d'un contenu jugé litigieux pour faire cesser un trouble manifestement illicite, sur le fondement des articles 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 809 du code de procédure civile. Depuis de nombreuses années, le ministère de l'intérieur s'est fortement impliqué dans la lutte contre toutes les formes de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence ainsi que contre les diffamations et injures raciales. Ainsi, lorsque des paroles de chansons sont susceptibles de constituer le délit de provocation à la commission d'infractions au sens du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou à la haine envers un groupe particulier de personnes au sens du huitième alinéa du même article, le ministre de l'intérieur veille systématiquement à les signaler à l'autorité judiciaire et à déposer plainte dès lors que ces chansons portent directement atteinte à la dignité des fonctionnaires de l'État dont il a la responsabilité. Ainsi, il s'avère que plusieurs groupes de rap ont fait l'objet de poursuites et de condamnations pénales sur le fondement de l'article 24 de la loi de 1881 précitée. De plus, une « Plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements » (PHAROS) à vocation interministérielle, a été mise en place. Composée de policiers et de gendarmes, elle est dédiée au traitement des signalements portant sur des messages et comportements illicites sur internet, qu'il s'agisse de contenus racistes ou négationnistes, d'appels à la haine ou d'incitations à commettre des crimes. Les signalements effectués sont systématiquement suivis d'enquêtes judiciaires lorsque les faits rapportés le justifient légalement. En outre, le ministère de l'intérieur s'est fortement impliqué dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Cet engagement s'inscrit dans une démarche interministérielle et partenariale. À ce titre, la mise en place de différents partenariats notamment avec le Conseil français du culte musulman (CFCM), la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et le service de protection de la communauté juive (SPCJ) témoignent des actions portées par le ministère en vue de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination. De même, les préfectures mènent des actions diversifiées en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans la majorité des départements, ces actions s'inscrivent dans le cadre des commissions pour la promotion de l'égalité des chances (COPEC) et des financements ouverts au titre de la politique de la ville. Enfin, le ministère de l'intérieur s'est particulièrement investi dans la mise en œuvre du plan national d'actions contre le racisme suivi par le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme institué auprès du ministre de l'intérieur par un décret n° 2012-221 du 16 février 2012. Le 26 février 2013, à l'occasion de la réunion du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, les actions non encore exécutées du plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme 2012 - 2014, ont été intégrées dans un nouveau programme adopté par le comité interministériel, sous la présidence du Premier ministre, pour la période 2013-2017.