Question soumise le 13 mars 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale.

Au 1er février 2014, 67 820 étaient incarcérées en France. Cependant les capacités opérationnelles des établissements pénitentiaires étaient à la même date de 57 490 places soit un taux d'occupation de 117,9 %.

Le manque de place a deux conséquences majeures. Premièrement il ne permet pas des conditions d'incarcération satisfaisantes des détenus : la France est d'ailleurs régulièrement pointée du doigt par les organismes internationaux pour les conditions de détention dans certains établissements.

Par ailleurs, ce manque de place entraîne un retard dans l'application des peines : les personnes condamnées devant attendre parfois de longs mois avant qu'un établissement pénitentiaire soit en mesure de les accueillir pour appliquer leur peine. Cette situation est source d'incompréhension pour les victimes et fait perdre de leurs sens aux peines prononcées.

Aussi il lui demande comment et sous quel calendrier le Gouvernement entend augmenter le nombre de places disponibles.

Réponse émise le 20 août 2015

L'extension et la rénovation du parc immobilier constituent une priorité de la politique pénitentiaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction. Le parc immobilier pénitentiaire comprend, au 1er février 2015, 191 établissements représentant une capacité opérationnelle de 57 854 places destinées à héberger 67 105 personnes détenues. Au vu de cette situation, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme de construction ambitieux dans le cadre du triennal budgétaire 2015-2017. Un milliard d'euros seront engagés sur 2015-2017 pour le nouveau programme immobilier pénitentiaire permettant la construction ou la rénovation de 5600 places. Entre 2015 et 2017, le parc immobilier de l'administration pénitentiaire devrait augmenter d'environ 3100 places nettes correspondant à la construction de 5600 places neuves et à la fermeture de 2500 places vétustes. À ce titre, trois nouveaux établissements seront mis en service en 2015 : les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Valence ainsi que la maison d'arrêt de Beauvais. En outre, 3200 places nettes sont prévues en autorisations d'engagement entre 2015-2017 dont les livraisons interviendront entre 2019 et 2024. À l'issue de ce programme, la France disposera de près de 63 500 places en établissements pénitentiaires. La lutte contre la surpopulation carcérale ne doit pas se réduire à la seule construction de places supplémentaires, mais doit également constituer une dimension de la politique pénale.