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Hervé Maurey
Question écrite N° 10873 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales
Question soumise le 13 mars 2014
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7199 posée le 04/07/2013 sous le titre : « Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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