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Hervé Maurey
Question écrite N° 10877 au Ministère de l'économie
Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication
Question soumise le 13 mars 2014
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 8220 posée le 19/09/2013 sous le titre : « Accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 2 avril 2015
Le Gouvernement est très attentif au fait de garantir aux personnes handicapées un accès aux services de communications électroniques égal à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux. Les opérateurs se sont très tôt impliqués, sur une base volontaire, dans l'accessibilité des services de communications électroniques. Dès 2005, Bouygues Télécom, SFR et Orange ont conclu une première charte pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile. Le 9 juin 2011, une deuxième charte d'engagements volontaires du secteur a été conclue avec le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a élargi la démarche initiée en 2005 à l'ensemble des services de communications électroniques fixes et mobiles. Lors de la révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques en 2009, les obligations des opérateurs en matière d'accessibilité ont été renforcées. Ces mesures ont été transposées en droit national dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux articles L. 33-1 et D. 98-13. Elles reprennent pour partie les actions déjà inscrites dans la charte d'engagement volontaire précitée. La fédération française des télécoms remet régulièrement un bilan des actions inscrites dans cette charte aux ministres en charge des personnes handicapées et de l'économie numérique. Le troisième bilan, achevé il y a peu et réalisé sous l'égide du comité interministériel du handicap (CIH) en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, l'ARCEP et le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), permet de mesurer les progrès réalisés dans le secteur des communications électroniques, en particulier dans la mise en accessibilité des services clients des opérateurs. Par ailleurs, sur la base des rapports fournis par les opérateurs de communications électroniques, l'ARCEP est dorénavant chargée de dresser le bilan des mesures mises en œuvre par le secteur afin de garantir aux personnes handicapées un accès aux réseaux et aux services équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, en application de l'article L. 135 du CPCE. À la demande du CIH, une première synthèse de ce bilan a été présentée au conseil national consultatif des personnes handicapées le 9 décembre 2014. Le rapport final de l'ARCEP sera très prochainement rendu public.
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