Question soumise le 10 avril 2014

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, du fait de la baisse des recettes perçues au titre des impôts économiques.

Plus de quatre ans après la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, instaurant la contribution économique territoriale (CET) et les autres impôts qui se sont substitués à la taxe professionnelle (TP), les données pour l'année 2013 communiquées par la Direction générale des collectivités locales démontrent que les nouveaux impôts économiques rapportent moins aux collectivités territoriales que l'ancienne taxe professionnelle.

Si la mise en place de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) semble avoir apporté une première réponse aux pertes financières des acteurs publics locaux, les nouveaux impôts rapportent en 2013 une somme inférieure de près de 20 % au produit de 2009, dernière année de la TP.

Cette baisse est d'autant moins supportable par les collectivités locales qu'elle s'accompagne, à partir de l'année 2014 d'une baisse des dotations qui devrait être encore amplifiée. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'adapter la DCRTP à cette diminution du produit des impôts créés pour remplacer la taxe professionnelle et éviter ainsi un étranglement financier des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.