Question soumise le 17 avril 2014

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées, dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

En effet, ce dispositif repose désormais sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or, la tenue de ces fiches de pénibilité très complexes s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salariés. De surcroît, ces fiches vont devenir sources de contestations multiples, exposant ces entreprises à un risque de judiciarisation d'autant plus élevé que les salariés auront intérêt à accumuler le maximum de points de pénibilité, quels que soient les efforts de prévention déployés par l'entreprise qui les emploie. Outre qu'elle va fragiliser les entreprises du bâtiment et les encourager à faire appel aux travailleurs détachés, qui ne sont pas soumis à cette exigence, cette situation va complètement à l'encontre de l'objectif de simplification tant prôné par les pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adapter les modalités de mise en œuvre de ce dispositif aux contraintes spécifiques des entreprises du bâtiment. La plupart d'entre elles sont, en effet, des entreprises artisanales se trouvant dans l'incapacité de faire face tant au surcroît de tâche administrative qu'aux risques de contentieux liés à la tenue de fiches aussi détaillées.

Pour répondre aux légitimes préoccupations des entreprises du bâtiment, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier et sécuriser au maximum les fiches de pénibilité servant de base au dispositif de départ en retraite anticipé.

Réponse émise le 26 juin 2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en œuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en œuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en œuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.