Question soumise le 22 mai 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conséquences de la décision n° 2013-391 du Conseil constitutionnel.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en février 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales qui permettait le rattachement d'office d'une commune isolée ou en situation de discontinuité territoriale à unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette décision est justifiée par le fait que cet article portait « une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes ».

Aussi il lui demande quelles conséquences législatives le Gouvernement entend tirer de cette décision.

Réponse émise le 28 août 2014

La question posée est celle des conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-391 du 25 avril 2014. Depuis cette date, il ne peut plus être fait usage de la procédure définie à l'article L. 5210-1-2 du code, qui permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de communes isolées ou en situation de discontinuité avec l'EPCI dont elles sont membres. Cette décision s'applique également aux procédures de rattachement qui, ayant été prises sur le fondement de cet article, ont été contestées devant la juridiction administrative et n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. À la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, et afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et de généralisation de l'intercommunalité qu'il s'est fixés, et qui ne sont pas contestés par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a proposé à l'article 17 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République un dispositif alternatif. Ce nouveau dispositif répondra aux garanties attendues par le Conseil constitutionnel, telles qu'il les a formulées dans sa décision.