Question soumise le 22 mai 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier de vote du budget des communes l'année du renouvellement général.

La date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de l'exercice budgétaire : les données transmises par les services de l'État l'étant bien souvent que très tardivement.

L'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril.

Cette année, l'installation des conseils municipaux a eu lieu dans de très nombreux cas entre le 4 et le 6 avril, laissant ainsi aux nouvelles équipes à peine plus de trois semaines pour l'établissement du budget.

Si ce délai peut être suffisant pour un conseil municipal majoritairement reconduit, il est manifestement trop court pour un conseil municipal largement renouvelé.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'accorder, les années de renouvellement général, un délai plus large que celui actuellement prévu.

Réponse émise le 11 septembre 2014

Le II de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le code général des impôts (article 1639 A) et le code général des collectivités territoriales (articles L. 1612-1 et L. 1612-2) afin de fixer au 15 avril, au lieu du 31 mars, la date limite de vote des taux des impôts directs locaux et la date limite de vote des budgets locaux. Les années de renouvellement des organes délibérants, cette date est fixée au 30 avril. En effet, la réforme de la fiscalité directe locale a eu des conséquences importantes sur la nature et le volume des informations transmises aux collectivités territoriales et organismes compétents pour l'établissement de leur budget. Afin de garantir des données fiables et de laisser aux collectivités un délai d'examen suffisant, un délai supplémentaire a été accordé, à titre dérogatoire, pour les exercices 2010, 2011 et 2012 : par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A du CGI et de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales a été successivement reportée au 15 avril pour l'exercice 2010, au 30 avril pour l'exercice 2011 et au 15 avril pour l'exercice 2012. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a tiré les conséquences des reports décidés en 2010, 2011 et 2012 en fixant, de façon pérenne, au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux ou, pour les années de renouvellement des organes délibérants, au 30 avril. Cette mesure permet aux collectivités locales de bénéficier d'informations suffisamment complètes et précises pour élaborer leur budget tout en conservant un délai raisonnable pour notifier leurs délibérations. Ainsi, pour 2014, année de renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires, l'application de l'article L. 1612-2 du CGCT a permis de repousser au 30 avril 2014 la date limite de vote du budget primitif. Les budgets primitifs ont ainsi pu être adoptés par l'organe délibérant issu des élections municipales des 23 et 30 mars. L'installation des nouveaux conseils municipaux s'effectuant entre le 4 avril et le 6 avril (articles L. 2121-7 du CGCT), le temps imparti au nouvel organe délibérant pour organiser le vote du budget a été de 24 jours. Un tel délai apparaît suffisant d'autant que les règles de procédure en matière de vote sont allégées (en particulier, le conseil municipal n'ayant pas procédé à l'adoption de son règlement intérieur, le vote du budget n'a pas à être précédé d'un débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT). En outre, le renouvellement des assemblées délibérantes ne fait pas obstacle à ce que les communes et EPCI se dotent d'un budget primitif avant les élections municipales des 23 et 30 mars. L'organe délibérant issu des élections municipales a ensuite la possibilité de modifier le budget primitif au cours de l'exercice budgétaire et sans contrainte de calendrier. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder un délai supplémentaire les années de renouvellement général des assemblées délibérantes.