Question soumise le 29 mai 2014

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les modalités d'application de cet article, qui soumet les indemnités de fonctions des élus aux cotisations sociales, ont été précisées par le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 et une circulaire du 14 mai 2013 qui précise notamment qu' « un assuré pensionné d'un groupe de régimes peut exercer une activité relevant d'un autre groupe de régimes : cette nouvelle activité est soumise aux cotisations sociales et permet à l'assuré de se constituer des nouveaux droits à retraite dans ce groupe de régimes. Ce sera le cas par exemple pour un pensionné du régime des professions libérales, ou de la fonction publique, qui détiendrait un mandat d'élu. »

Aussi il attire son attention sur le cas d'un médecin libéral retraité qui souhaite poursuivre à temps partiel son activité professionnelle et assurer ses fonctions électives. Pour ce faire, il a été tenu de liquider tous ses droits de salarié et de libéral.

Dans ces conditions, il lui demande si les nouvelles cotisations au titre des indemnités de fonctions permettront à l'élu concerné de bénéficier de nouveaux droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.