Question soumise le 29 mai 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante.

Un certain nombre de garanties sont accordées aux élus pour leur permettre de concilier leur vie professionnelle avec l'exercice du mandat qui leur a été confié : autorisations d'absence, crédits d'heures etc.

Cependant, si ces règles sont particulièrement adaptées à l'exercice d‘une activité professionnelle salariée, dans le public ou le privé, elles ne semblent pas permettre aux élus qui sont également artisans ou commençants de bénéficier des mêmes droits.

À cet égard, les indemnités de fonctions étant depuis le 1er janvier 2013 soumises à cotisations sociales, il lui demande si, en compensation de la perte d'activité induite par l'exercice de son mandat électif, un artisan peut intégrer ses cotisations au titre de son mandat de maire dans le calcul à venir de sa retraite d'artisan.

Réponse émise le 17 septembre 2015

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général de la sécurité sociale peuvent acquérir des droits auprès du régime général de la sécurité sociale. Depuis cette même date, tous les élus locaux ont également la possibilité de se constituer des droits auprès d'un régime de retraite par rente de type « Fonpel-Carel ». Les élus locaux exerçant par ailleurs une activité de travailleur indépendant sont affiliés et cotisent dans les deux régimes dont ils dépendent, le régime général de la sécurité sociale et le régime social des indépendants. Dans l'état actuel de la législation en matière de sécurité sociale, il n'est cependant pas possible d'agréger les cotisations versées au titre des indemnités d'élu local avec celles versées pour des revenus de travailleur indépendant, afin d'améliorer les prestations vieillesse versées dans ce régime. Toutefois, l'élu local liquidera les droits acquis à pension dans les deux régimes.