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Hervé Maurey
Question écrite N° 11885 au Premier Ministre.
Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales
Question soumise le 29 mai 2014
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 10261 posée le 06/02/2014 sous le titre : « Projets du Gouvernement concernant la clause de compétence générale des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.