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Hervé Maurey
Question écrite N° 12221 au Ministère de la décentralisation
Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités
Question soumise le 19 juin 2014
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 10826 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Réduction de l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 24 juillet 2014
Dans son premier rapport thématique consacré aux finances publiques locales publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes appelle de ses vœux une meilleure maîtrise des dépenses de personnel des collectivités territoriales. Parmi les recommandations qu'elle formule à cet effet, certaines relèvent de décisions nationales. Des mesures de portée générale comme celles relatives au point d'indice des fonctionnaires ou au relèvement du minimum de traitement, intéressent les trois fonctions publiques. Il convient de noter que le point d'indice de la fonction publique n'a pas été revalorisé depuis juillet 2010, eu égard au contexte contraint des finances publiques. Par ailleurs, la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui constitue une obligation légale, entraîne le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique qui s'accompagne nécessairement d'ajustements dans les premiers échelons des grilles indiciaires des agents de catégorie C, afin de conserver des perspectives de progression de carrière. L'impact de ces mesures est particulièrement important pour la fonction publique territoriale (FPT), du fait du poids de la catégorie C qui représente les trois quarts des effectifs territoriaux. Selon le rapport de la Cour des comptes, le coût pour la FPT des relèvements du minimum de traitement de 2012 était estimé en année pleine à 625 millions d'euros par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). S'agissant des mesures qui concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale, elles ne peuvent être détachées d'une réflexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit actuellement le Gouvernement. Un rapport sur l'avenir de la fonction publique a été remis, le 29 octobre 2013, au Premier ministre par le conseiller d'État Bernard Pêcheur. Désormais s'engage la négociation avec les organisations syndicales relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, qui est inscrite à l'agenda social de la fonction publique. D'une manière générale, afin de répondre à l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel des collectivités, il importe que les employeurs territoriaux soient étroitement associés à l'élaboration des décisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent déjà aux employeurs territoriaux d'y être associés par le biais des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le nouveau conseil national d'évaluation des normes et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux siégeant au CSFPT, comme les représentants du personnel, sont, depuis 2010, régulièrement associés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) à des groupes de travail préparatoires à l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, le CSFPT et les associations d'élus (association des maires de France -AMF-, assemblée des départements de France -ADF-, et association des régions de France -ARF-) sont systématiquement conviés à l'ensemble des réunions depuis le mois de septembre 2012. Par ailleurs, afin de préparer les réformes intervenues en 2014 portant sur la catégorie C, le Gouvernement a engagé un dialogue bilatéral spécifique avec le collège des employeurs territoriaux sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que le « collège des employeurs publics territoriaux (...) est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Enfin, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2013 prévoit la création d'un collège unique des employeurs publics (État, territoriaux et hospitaliers) au sein du CCFP, dont les compétences seront élargies aux questions communes à au moins deux (trois aujourd'hui) des trois fonctions publiques. Cette disposition devrait permettre de renforcer la cohésion des employeurs territoriaux et de mieux les associer aux politiques de ressources humaines ayant des impacts budgétaires.
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