Question soumise le 26 juin 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'éprouvent les infirmiers de l'éducation nationale.

L'évolution statutaire des infirmiers de l'éducation nationale suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations chez les professionnels concernés. En effet, le personnel de santé scolaire, à la différence de la fonction publique hospitalière, ne bénéficie pas d'un statut de fonction publique à part entière.

Par ailleurs, le budget qui leur est consacré - 0,73% de la somme allouée à l'éducation nationale - ne semble pas leur permettre de remplir leurs missions et leurs objectifs.

Au cours des derniers mois, les négociations sur les métiers de santé initiées par le Gouvernement ont donné lieu à une forte mobilisation de syndicats représentatifs des infirmiers. Cette mobilisation marque une opposition formelle à la mission interministérielle santé sociale (MISSE) qui voudrait définir les objectifs de santé et en évaluer la politique.

Au vu du rôle primordial que jouent ces professionnels dans le bon fonctionnement quotidien des établissements scolaires, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend proposer pour rétablir un dialogue constructif avec les professionnels de la santé dans l'intérêt des élèves.

Réponse émise le 23 octobre 2014

La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en œuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluriprofessionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.