Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les indemnisations dues à RFF (Réseau ferré de France) suite au passage de canalisations d'eau sous voies ferrées.

Ainsi, le Syndicat d'eau potable et d'assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE), couvrant 35 communes et plus de 21 000 habitants, se voit contraint de payer des indemnités à RFF.

Certaines conventions datant de 1933, la question du bien-fondé de cette indemnisation se pose.

Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.