Question soumise le 10 juillet 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les relations entre les communes et les comités des fêtes.

Dans les petites communes, bien souvent, l'essentiel des activités d'animation de la vie municipale est assuré par un comité des fêtes soutenu en cela par la commune qui lui attribue des subventions.

Dans certains cas, le comité des fêtes, même s'il a perçu des subventions de la commune, peut cesser toute activité et ne plus même organiser d'assemblée générale. Une telle situation pose problème à la municipalité.

Aussi, il lui demande de quels moyens disposent les communes pour permettre de résoudre ce type de problème.

Réponse émise le 30 octobre 2014

Les comités des fêtes étant des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les subventions qui peuvent leur être octroyées par les communes répondent aux règles applicables au versement de subventions par une collectivité territoriale à des associations. L'attribution d'une subvention à un comité des fêtes donne lieu soit à une délibération distincte du vote du budget, soit, lorsque l'attribution n'est pas subordonnée à des conditions particulières, à une inscription individualisée des crédits au budget ou à une mention du bénéficiaire, de l'objet et du montant de la subvention dans une annexe budgétaire qui valent, dans ces deux cas, décision d'attribution (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales). Il s'agit d'une décision créatrice de droits pour le bénéficiaire de la subvention. Aussi, elle ne peut être retirée par le conseil municipal que si elle est illégale, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été prise. Néanmoins, toute association ayant reçu une subvention peut être contrôlée par des délégués de la collectivité donatrice. Elle est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes sur l'exercice écoulé, ainsi que tout document témoignant des résultats de son activité (article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales). Le conseil municipal peut, en outre, réclamer un compte rendu financier au comité des fêtes. En effet, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations établit que l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire auprès de l'autorité attributaire, dans les six mois suivant la fin de l'exercice budgétaire, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, lorsque celle-ci a été affectée à une dépense déterminée. Au-delà du contrôle et de la demande de documents, si la subvention accordée au comité des fêtes a été assortie de conditions particulières, par exemple, l'organisation d'événements ou d'activités dans la commune ou au bénéfice de ses habitants, ou fait l'objet d'une convention en cas de montant supérieur à 23 000 €, le conseil municipal peut décider, soit de ne pas verser le solde si la totalité des crédits n'a pas encore été perçue par le comité des fêtes, soit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en raison du non-respect des conditions d'attribution prévues initialement (CE, 7 août 2008, n° 285979). Si la commune souhaite solliciter une autre association pour pallier l'inaction du comité des fêtes, elle doit veiller à respecter les règles de la commande publique, y compris si les prestations envisagées sont inférieures à 15 000 € H. T., seuil en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l'occurrence, elle doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.