Question soumise le 24 juillet 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe globale, soit en leur seule qualité de conseiller municipal soit au titre d'une délégation de fonction.

Or, cette faculté n'est pas permise par le code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes au sein desquelles seuls le président et ses vice-présidents peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction, alors même que les délégués communautaires peuvent recevoir des délégations. Cette faculté est réservée aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que les indemnités des vice-présidents sont subordonnées à « l'exercice effectif du mandat » ce qui suppose de justifier d'une délégation.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de permettre, dans le respect de l'enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Réponse émise le 26 mars 2015

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale en seconde lecture, le 22 janvier 2015. Ce texte prévoit de créer un régime indemnitaire pour les conseillers communautaires qui en étaient auparavant dépourvus (article 1er de la proposition de loi, votée conforme par les deux assemblées). Cette disposition qui recueille l'accord du Gouvernement permettrait au conseil de la communauté de communes d'accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée de l'indemnité du président et des vice-présidents.