Question soumise le 31 juillet 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à renforcer la protection des consommateurs en matière de contrats de services de communications électroniques.

L'article L. 121-34 du code de la consommation dispose que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et interdit à tout professionnel de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste.

Toutefois, les textes d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés, et ainsi la loi ne peut être appliquée.

Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend mettre enfin en œuvre le mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique contenu dans cette loi.

Réponse émise le 13 novembre 2014

Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP). Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, les services du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ne traitent pas les éventuels contentieux liés au fonctionnement de Pacitel, dès lors que le dispositif existant repose sur une démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation client. Néanmoins, l'association Pacitel recense jusqu'à 4 700 signalements d'appels non désirés par des consommateurs par mois. Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le nombre de consommateurs recevant des appels non désirés devrait décroître dès lors que le non-respect des nouvelles dispositions sera sanctionné par des amendes administratives.