Question soumise le 7 août 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conséquences de la decision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettait aux communes d'adapter le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, sous réserve d'un accord exprimé à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette faculté a été largement utilisée pour les conseils communautaires élus en mars 2014, puisqu'à l'échelle nationale, les trois quarts des communautés de communes ou d'agglomération ont eu recours à ce type d'accord.

Bien que l'application totale de cette décision soit prévue pour le prochain renouvellement général, le Conseil a précisé, dans sa décision, qu' « il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé ». Cette précision fragilise gravement le bon fonctionnement des organes deliberants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Il attire son attention sur le fait que l'organisation d'une élection partielle dans une commune, quelle qu'en soit la taille, entraîne la remise en cause de l'ensemble de la répartition des siège au sein de l'EPCI concerné et aura immanquablement pour conséquence, dans des communes de plus de mille habitants, de priver de leur mandat des conseillers communautaires pourtant élus au suffrage universel direct en mars 2014.

Il lui demande de préciser quelles seront les conséquences de l'application de cette décision sur la composition du bureau des EPCI et notamment sur l'élection de son président et de ses vice-présidents.

Retirée