Question soumise le 11 septembre 2014

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de citoyens français détenant une autre nationalité.

Si la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a prévu que, lors de l'acquisition de la nationalité française, le requérant doit indiquer la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

Aussi lui demande-t-il de lui communiquer ces chiffres, en précisant le pays autre que la France dont le binational est également ressortissant.

Réponse émise le 5 mars 2015

Issu de l'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, l'article 21-27-1 du code civil dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Aucun élément statistique ne permet de déterminer le nombre de Français possédant une autre nationalité que la nationalité française. Les seuls éléments statistiques disponibles, mentionnés ci-après, portent sur les déclarations d'intention de conserver ou de ne pas conserver une nationalité étrangère antérieure, exprimées en 2013 par les personnes ayant acquis la nationalité française par décision de l'autorité publique, au nombre de 16 592. Ce chiffre peut être rapporté au nombre total de naturalisations et de réintégrations accordées par décret, hors effet collectif, en 2013, lequel s'établissait à 38 093. Dénombrement des déclarations d'intention établies en 2013 de conservation des nationalités précédentes après acquisition de la nationalité française par décret :