Question soumise le 18 septembre 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du non-recouvrement de la taxe foncière.

Du fait des dégrèvements dont elles bénéficient ou de leur faible superficie, un certain nombre de parcelles ne sont, de fait, pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui n'est recouvrée qu'au-delà d'un seuil de l'ordre de 12 €.

Il en résulte parfois que les propriétaires, ne recevant pas d'avis d'imposition, oublient l'existence des parcelles concernées et en négligent l'entretien, obligeant les communes à procéder à des recherches pour identifier les propriétaires concernés.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de transmettre à tous les propriétaires un avis d'imposition même en deçà du seuil de recouvrement. À défaut, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 28 mai 2015

En vertu de l'article 1657 du code général des impôts, « les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'État ; elles sont allouées en non-valeur si elles sont perçues au profit d'un autre budget ». Ce seuil est fixé en raison d'un coût de collecte de l'impôt supérieur au montant de l'impôt lui-même. Émettre un avis d'imposition pour chaque propriétaire qui est en-deçà du seuil de recouvrement va à l'encontre de la volonté de réduction des dépenses publiques et est donc inenvisageable. De plus, en application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les directions locales des finances publiques transmettent systématiquement chaque année aux collectivités territoriales les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Cette transmission est effectuée soit par l'envoi d'un cédérom, soit par la mise à disposition d'un fichier sur le portail internet de la gestion publique (option à choisir). Elles peuvent donc identifier les propriétaires concernés par des taxes inférieures à 12 €, même si ceux-ci n'ont pas reçu d'avis d'imposition.