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Hervé Maurey
Question écrite N° 13157 au Ministère de la fonction
Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Question soumise le 25 septembre 2014
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 11859 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Conditions de mise en œuvre de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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