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Hervé Maurey
Question écrite N° 13158 au Ministère de l'intérieur
Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante
Question soumise le 25 septembre 2014
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11869 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Conciliation d'un mandat électif et d'une activité professionnelle indépendante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 17 septembre 2015
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général de la sécurité sociale peuvent acquérir des droits auprès du régime général de la sécurité sociale. Depuis cette même date, tous les élus locaux ont également la possibilité de se constituer des droits auprès d'un régime de retraite par rente de type « Fonpel-Carel ». Les élus locaux exerçant par ailleurs une activité de travailleur indépendant sont affiliés et cotisent dans les deux régimes dont ils dépendent, le régime général de la sécurité sociale et le régime social des indépendants. Dans l'état actuel de la législation en matière de sécurité sociale, il n'est cependant pas possible d'agréger les cotisations versées au titre des indemnités d'élu local avec celles versées pour des revenus de travailleur indépendant, afin d'améliorer les prestations vieillesse versées dans ce régime. Toutefois, l'élu local liquidera les droits acquis à pension dans les deux régimes.
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