Question soumise le 30 octobre 2014

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'étendre aux policiers municipaux l'accès au fichier des véhicules volés (FVV).

110 000 véhicules sont volés chaque année, ce qui représente un quart des atteintes aux biens.

Face à ce constat alarmant, un plan national de lutte contre les vols de véhicules a été présenté le 2 octobre 2014.

Ce plan ne prévoit cependant pas d'associer suffisamment les policiers municipaux qui pourraient utilement avoir accès au FVV. Leur contact permanent avec le terrain pourrait être mis à profit, dans le respect du caractère personnel des informations contenues dans le fichier, pour permettre de faire progresser le taux de découverte qui n'était que de 44 % en 2013.

Aussi, il lui demande dans quelles conditions les policiers municipaux pourraient avoir accès au FVV.

Réponse émise le 11 février 2016

En application de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2014, les agents de police municipale sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données et informations contenus dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) qui remplace le « fichier des véhicules volés » (FVV). Cet accès n'est pas direct mais s'exerce via les services de police et unités de gendarmerie qui sont interrogés en tant que de besoin. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de permettre aux forces de police municipale un accès direct, lequel nécessiterait d'équiper les postes de police municipale de terminaux respectant toutes les normes de sécurité des systèmes d'information. Cela impliquerait un coût d'investissement élevé, dont il est opportun de mesurer la nécessité au regard des contraintes posées par les procédures existantes. Toutefois, compte tenu de leur rôle en matière de verbalisation des infractions au code de la route, et afin de leur permettre, lorsqu'ils dressent une contravention, de disposer de l'information selon laquelle le véhicule est volé ou utilise des plaques aux numéros usurpés, les agents de police municipale peuvent avoir accès à un extrait actualisé du fichier, portant sur ces seules informations (saisie de la plaque d'immatriculation du véhicule verbalisé et dispositif de « hit / no hit »). Ainsi, lors de la saisie électronique de la plaque d'immatriculation sur son terminal PDA (personal digital assistant), l'agent est alerté et peut aussitôt contacter son service de rattachement pour faire procéder aux vérifications nécessaires, via les services de police ou unités de gendarmerie. Informée, la commission nationale de l'informatique et des libertés s'est montrée favorable à un tel dispositif.