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Hervé Maurey
Question écrite N° 14074 au Ministère de l'intérieur
Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Question soumise le 4 décembre 2014
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12630 posée le 24/07/2014 sous le titre : « Indemnisation des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 26 mars 2015
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale en seconde lecture, le 22 janvier 2015. Ce texte prévoit de créer un régime indemnitaire pour les conseillers communautaires qui en étaient auparavant dépourvus (article 1er de la proposition de loi, votée conforme par les deux assemblées). Cette disposition qui recueille l'accord du Gouvernement permettrait au conseil de la communauté de communes d'accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée de l'indemnité du président et des vice-présidents.
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