Question soumise le 18 décembre 2014

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décharges sauvages. De nombreuses communes doivent faire face à la prolifération de décharges sauvages dans lesquelles des particuliers ou des professionnels peu scrupuleux abandonnent, le plus souvent, des déchets de constructions. En application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour procéder ou faire procéder d'office à l'enlèvement des déchets.

Il en résulte une charge pour les communes, d'autant moins acceptable que dans le cas de professionnels peu scrupuleux l'enlèvement des déchets est facturé aux clients.

Aussi l'interroge-t-il sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les communes à lutter contre ce phénomène.

Réponse émise le 18 juin 2015

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. D'autres articles du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Ces mesures devraient également contribuer à augmenter le flux de matériaux valorisables et donc alimenter la boucle vertueuse d'économie circulaire que l'État cherche à mettre en place.