Question soumise le 29 janvier 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière cidricole.

La France est le premier producteur de pommes à cidre du monde. Dans le paysage cidricole français, la production normande représente à elle seule près de la moitié de la production nationale.

Depuis 2013, la tendance à la baisse de la consommation de cidre s'est légèrement inversée avec une hausse des ventes en volume et en valeur ; inversion dans laquelle les acteurs de la filière cidricole voient les premiers résultats des actions menées, avec notamment l'accompagnement financier dans le cadre de la rénovation du verger puis dans l'organisation commune des marchés (OCM) fruits et légumes depuis 2010.

Cependant, les acteurs de la filière sont notamment inquiets des conséquences du règlement (UE) n ° 1154/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes, qui a exclu le cidre de la liste des produits éligibles au titre des fruits et légumes transformés.

Dans ce contexte, les acteurs de la filière demandent notamment la réintégration du cidre dans les produits agricoles éligibles aux programmes opérationnels dans le cadre de l'OCM fruits et Légumes.

Aussi, il lui demande quelles suites il entend apporter à cette demande et plus largement quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir cette filière.

Réponse émise le 26 mars 2015

La filière cidricole a mené ces dernières années un chantier important de modernisation de ses outils de production. Ainsi, le verger de pommes à cidre est plus compétitif aujourd'hui qu'en 2009 et la filière dans son ensemble dispose d'une stratégie plus nette et structurante. Le soutien apporté par l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) a été déterminant pour l'atteinte de ces résultats. Or, la décision du tribunal de l'UE du 30 mai 2013 (en première instance) a remis en cause les modalités du soutien financier apporté dans le cadre de l'OCM fruits et légumes en diminuant de fait les financements auxquels pouvait prétendre la filière cidricole par les fonds opérationnels alors que celle-ci a encore de nombreux défis devant elle. C'est pourquoi les autorités françaises ont soutenu la Commission européenne dans le recours que celle-ci a effectué au cours du mois d'août 2013 à l'encontre de cet arrêt et ont présenté un mémoire en défense en avril 2014. Les parties prenantes sont désormais dans l'attente d'un jugement de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui devra se prononcer sur les points du règlement d'application de l'OCM unique concernant, d'une part, les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée dans le cas des fruits et légumes transformés et, d'autre part sur le financement des actions relatives à la transformation. Cette décision devrait intervenir en 2015 ou 2016. Les évolutions du cadre communautaire ne constituent cependant pas un arrêt dans le soutien apporté à la filière cidricole. En effet, les producteurs peuvent toujours bénéficier de moyens permettant au secteur de poursuivre les progrès engagés ces dernières années et qui portent leurs fruits. Ainsi, les dispositions permettant d'obtenir un financement pour les activités relatives aux produits frais dans le cadre de l'OCM fruits et légumes n'ont pas été modifiées. De ce fait, certaines organisations de producteurs ont d'ores et déjà recentré leur programmes opérationnels sur les mesures au niveau des vergers de pommes à cidre (matériel de production, irrigation, taille, plantations, assurance récolte, appui technique...) ou de la station (réception, tri, nettoyage, contrôle qualité). Concernant les activités de transformation, le soutien à la filière cidricole peut être assuré par d'autres supports que l'OCM dans l'attente d'une plus grande visibilité que donnera l'arrêt de la CJUE. Une mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont désormais autorités de gestion, peut ainsi être envisagée pour le financement des investissements relatifs aux cidreries, ce qui permettrait par ailleurs de renforcer des partenariats durables entre les régions et la filière. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements innovants dans la filière cidricole, dans la droite ligne de sa volonté de promouvoir une filière que la loi reconnaît désormais comme faisant partie du patrimoine français pour ses produits et les paysages traditionnels qu'elle façonne, depuis la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 13 octobre 2014.