Question soumise le 19 mars 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'exonération de taxe d'aménagement (TA) des abris de jardin par les collectivités locales.

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 a soumis les abris de jardin de plus de 5m2 à la taxe d'aménagement entraînant une très forte hausse de la fiscalité.

Depuis lors, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a permis une nouvelle exonération facultative concernant les abris de jardin aux communes qui doivent délibérer en ce sens avant le 30 novembre pour exonérer à partir du premier janvier suivant, pour leur part, de TA les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

Ce dispositif permet simplement d'exonérer sans pouvoir apprécier la surface de l'abri de jardin.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de laisser les communes apprécier la surface à partir de laquelle elles souhaitent exonérer un abri de jardin.

Réponse émise le 17 septembre 2015

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Si les collectivités peuvent décider d'exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d'une part, l'ensemble des abris de jardin. des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface et, d'autre part, ces exonérations ne peuvent s'exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, l'exonération partielle ne peut être exprimée qu'en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut y avoir d'exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d'exonérations en deçà d'un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une collectivité d'apprécier la surface à partir de laquelle elle souhaite exonérer un abri de jardin.