Question soumise le 30 avril 2015

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M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de la révision des bases locatives.

Le Gouvernement a annoncé en mars 2015 le report au 1er janvier 2017 de la révision des bases locatives qui devait entrer en application au 1er janvier 2016.

Engagée en 2010, cette révision des bases locatives, non modifiées depuis les années 1970, risquaient en effet d'entraîner une très forte augmentation de la fiscalité locale (taxe foncières et CVAE) des petits commerces de centre ville, de l'ordre de 80 %, alors que, dans le même temps, les très grandes surfaces implantées en périphéries des agglomérations auraient vu leur fiscalité baisser de l'ordre de 20 %.

Plutôt qu'un simple nouveau report de cette réforme, il lui demande quels aménagements le Gouvernement entend adopter pour que cette révision n'entraîne pas une telle hausse de la fiscalité des commerces de proximité qui aurait un effet désastreux en terme d'aménagement du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.