Question soumise le 18 juin 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les conditions financières d'accès aux réseaux de fibre optique existant permettant d'assurer la collecte pour les réseaux d'initiative publique (RIP).

L'accès aux crédits du fonds national pour la société numérique (FSN) par les RIP est conditionné au respect de nombreuses exigences.

Parmi celles-ci, figure l'obligation que les extensions de réseau de collecte ne soient réalisées que si la collectivité ou le groupement de collectivités assumant la maîtrise d'ouvrage se sont préalablement assurés qu'il n'y a pas d'infrastructures appartenant à des tiers mobilisables.

Cette demande est source d'inquiétudes pour les RIP. En effet, la location d'infrastructures existantes, ou même le rachat, sont exclus des financements publics, et notamment de ceux du FSN.

Par ailleurs, les tarifs d'accès à ces réseaux de collecte ne font pas, à ce stade, l'objet d'un encadrement tarifaire. Les RIP n'ont donc aucune assurance quant à l'évolution de leur coût.

Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour que les tarifs d'accès aux réseaux de collecte soit encadré et dans quelles conditions leur financement pourrait être pris en compte par le FSN.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.