Question soumise le 25 juin 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes pesant sur la taille des arbres et des haies.

L'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition» et précise qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la « période d'interdiction de tailler les haies et les arbres ».

Pour l'année 2015, la taille est ainsi interdite entre le 1er avril et le 31 juillet par l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes pratiques agricoles et environnementales.

Toutefois, sans parler du bien-fondé de cette mesure qui suscite des interrogations, l'application de cette règle pose un certain nombre de difficultés, notamment en termes de sécurité pour les arbres et haies bordant les voieries qui peuvent gêner la visibilité et la circulation.

En effet, si les agriculteurs ne peuvent les tailler entre le 1er avril et le 31 juillet sans risquer de perdre une partie des aides de la PAC (politique agricole commune), le défaut d'entretien peut entraîner une mise en cause de la responsabilité du propriétaire en cas d'accident sur la voierie.

Aussi, il l'interroge sur le bien fondé de cette interdiction et lui demande si des dérogations sont possibles notamment pour des raisons de sécurité.

Réponse émise le 9 juillet 2015

L'obligation liée à la période d'entretien des haies est une obligation nouvelle à partir de 2015 dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), introduite par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. Ce texte impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période la plus courte possible tout en souhaitant rester crédible par rapport à l'objectif assigné par le texte. Cette période sera donc du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2015. Ce sujet a fait l'objet d'échanges très précoces avec la profession agricole, puisqu'il avait déjà été présenté lors de réunions techniques préparatoires en octobre 2014. Ce point a ensuite été officiellement confirmé le 16 décembre 2014 lors d'une réunion technique, avec un document précis diffusé à cette occasion. Il n'a ensuite pas été remis en cause par les partenaires lors d'une réunion qui s'est tenue avec la profession agricole le 14 janvier 2015, concernant l'ensemble des dispositions relatives à la conditionnalité pour l'année 2015. À titre de comparaison, les autres États membres ont en général choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Bulgarie la période retenue est du 1er mars au 31 juillet, en Irlande et au Royaume-Uni elle est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. Au 2e semestre 2015, une réunion de bilan sur l'application des règles de conditionnalité de la politique agricole commune pour la campagne 2015 sera organisée, et permettra, le cas échéant, de prendre en compte le retour d'expérience et les difficultés réelles posées sur le terrain.