Question soumise le 30 juillet 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité des détenteurs d'équidés aux aides de la politique agricole commune (PAC) au titre de 2015.

Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le statut d'activité agricole a été reconnu à la plupart des activités de la filière équine confortant ainsi les 46 000 emplois agricoles de cette filière.

Or, au terme de la réforme de la PAC, de nombreux éleveurs de la filière équine craignent de se voir privés des aides de la PAC, y compris les jeunes agriculteurs qui avaient pourtant inscrit ces aides dans leurs plans de financement lors de leur installation.

Cette inéligibilité aux aides de la PAC, si elle était confirmée, constituerait un nouveau coup dur pour cette filière déjà durement frappée par la crise et la hausse de la fiscalité, notamment de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions les acteurs de la filière équine peuvent être éligibles aux aides de la PAC.

Réponse émise le 3 septembre 2015

La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.