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Hervé Maurey
Question écrite N° 17692 au Secrétariat d'État
Report de la révision des bases locatives
Question soumise le 27 août 2015
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 16037 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Report de la révision des bases locatives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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