Question soumise le 24 septembre 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre les nuisances sonores issues du transport routier.

D'après un sondage « Les Français et les nuisances sonores » d'octobre 2014, 86 % des Français se déclarent gênés par le bruit.

Or, les dispositions législatives et réglementaires de prévention et de lutte contre les nuisances sonores sont le fruit d'une accumulation de dispositions relevant de différents codes, sous l'impulsion de nombreux ministères. Il en résulte une difficile identification, par les victimes de nuisances sonores, des voies et moyens mobilisables pour prévenir ou lutter contre ce phénomène.

Les prescriptions des articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement visant à « prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement » ne sont pas toujours adaptées aux nuisances rencontrées localement.

Aussi l'interroge-t-il sur la nécessité de clarifier et éventuellement de renforcer les règles applicables aux voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement, en fréquence et en volume.

Réponse émise le 3 décembre 2015

Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s'appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s'est enrichie dans les années 2000 de nouvelles mesures en application du droit européen. Aussi, la politique conduite en France pour limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transports terrestres s'articule autour de quatre lignes directrices que sont : - le classement sonore des voies principales avec les secteurs où l'isolation des locaux à construire doit être renforcée ; - la prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification des infrastructures de transport ; - le rattrapage des points noirs bruit ; - l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement. Au titre de la lutte contre les nuisances sonores, les lotisseurs et constructeurs de bâtiments doivent prévoir les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores pour les bâtiments autorisés dans certains secteurs affectés par le bruit le long d'infrastructures existantes. En revanche, pour les nouvelles infrastructures de transports terrestres ou pour les infrastructures existantes faisant l'objet de modifications considérées comme significatives, les maîtres d'ouvrage de ces infrastructures doivent assurer la protection des bâtiments existants contre le bruit de la circulation. Par ailleurs, en application des articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement qui transposent la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement doivent être réalisés au voisinage des grandes infrastructures de transport et dans les grandes agglomérations. Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit, à établir les prévisions générales de son évolution et à en informer le public. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit ainsi qu'à protéger les zones calmes. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Ils sont réalisés par l'État en ce qui concerne les routes ou autoroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national, par les collectivités locales dont relèvent les voies concernées dans le cas contraire, par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores pour ce qui concerne les agglomérations. Ces plans décrivent les dispositions à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années pour améliorer la qualité de l'environnement sonore, en fonction des priorités ressorties et des moyens budgétaires. Ils peuvent prévoir des actions à la source (réduction de vitesse, revêtements routiers, murs antibruit) ou des actions sur les bâtiments exposés (renforcement des façades, pose de doubles vitrages) en précisant leurs modalités de financements. Ces documents sont soumis à la consultation du public avant d'être approuvés.