Question soumise le 8 octobre 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés susceptibles d'apparaître dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) du fait de l'extension des périmètres des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

En effet, en application de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), les périmètres des intercommunalités sont en cours de révision dans le cadre de l'élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Cette révision va entraîner la constitution d'EPCI à fiscalité propre de plus grandes tailles, souvent largement au-delà du seuil des 15 000 habitants voulu par le Gouvernement.

Sous l'effet de la constitution d'EPCI à fiscalité propre de plus grandes tailles et de la création de communes nouvelles, de nouveaux territoires vont être soumis aux dispositions de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux. Elle concerne à ce jour les communes de plus 3 500 habitants comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.

Conscient de ce phénomène, le législateur a exonéré, par l'article 38 de la loi NOTRe précitée, les communes concernées du prélèvement pour insuffisance de logements sociaux pendant les trois premières années suivant la modification du périmètre de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre.

Au vu des projets de constitution de communes nouvelles en cours et des projets de schémas départementaux de coopération intercommunales présentés par les préfets, il lui demande combien de communes seront concernées par ce dispositif.

Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales et leur groupement et des délais nécessaires à la conduite des projets de construction de logements, il l'interroge sur l'opportunité d'exonérer sur une plus longue période les communes concernées afin qu'elles aient le temps de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.