Question soumise le 15 octobre 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage.

En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes doivent participer à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en mettant à disposition une ou plusieurs aires d'accueil aménagées à cet effet. Cette compétence peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Si - et seulement si - elle remplit ses obligations en la matière, la commune peut interdire, en dehors des aires d'accueil, le stationnement des gens du voyage et demander, le cas échéant, au préfet de mettre en demeure les occupants illégaux de terrain de quitter les lieux.

Les conditions d'application de ce dispositif ont toutefois été récemment limitées par le tribunal administratif de Marseille (TA Marseille du 9 juin 2015 n°1504318).

Le tribunal a en effet considéré qu'en cas de transfert de la compétence à un EPCI, la commune ne peut solliciter l'évacuation d'une occupation illégale d'un terrain par des gens du voyage que si les obligations découlant du schéma sont appliquées au niveau de l'EPCI, quand bien même la commune répondrait de manière satisfaisante, à son échelle, aux prescriptions du schéma.

Ce faisant, le tribunal a privé les communes ayant le souci de proposer des aires d'accueils adaptées et entretenues, d'un levier juridique important pour se prémunir contre les occupations illégales.

Une telle interprétation est d'autant plus problématique qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de nombreuses intercommunalités vont voir leur périmètre évoluer, bouleversant d'autant le zonage permettant aujourd'hui d'apprécier l'application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Ces occupations étant une source importante de tensions, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour permettre aux préfets de répondre aux demandes d'évacuation des maires respectant, dans leurs communes, les obligations d'accueil.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.