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Hervé Maurey
Question écrite N° 18364 au Ministère du logement
Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme
Question soumise le 15 octobre 2015
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 16470 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Conséquences de l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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