Question soumise le 3 décembre 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'adapter la carte judiciaire au regroupement des régions.

La France compte à ce jour trente-six cours d'appel. Leur ressort ne coïncide ni avec les vingt-deux régions que comptait la France métropolitaine avant l'application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ni aux treize régions actuelles

Elles ne coïncident pas non plus avec les neuf inter-régions des services déconcentrés du ministère de la justice. Cet enchevêtrement des compétences territoriales se retrouve également en matière budgétaire, comme le note la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel public : « dans les services budgétaires, les responsabilités budgétaires sont désormais concentrées au sein de dix budgets opérationnels de programme (BOP) couvrant chacun le ressort de plusieurs cours d'appel ».

À titre d'exemple, la Cour d'appel de Caen est rattachée à Rennes en terme de BOP tandis que celle de Rouen est rattachée à Douai, alors que les deux cours feront prochainement partie de la même région.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de rationaliser cet enchevêtrement en prenant en compte le périmètre des nouvelles régions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.