Question soumise le 10 décembre 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'âge qui limitent les donations familiales exonérées d'impôt.

En application de l'article 790 G du code général des impôts, « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ».

Toutefois cette exonération est encadrée par les deux conditions d'âge suivantes : « 1° le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission ».

Afin de favoriser la transmission des dons entre les générations, il l'interroge sur l'opportunité de supprimer la condition d'âge du donateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.