Question soumise le 10 décembre 2015

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de représentant des piégeurs au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La législation pour le piégeage des animaux nuisibles existe depuis 1984. Cette activité, qui regroupe 21 400 piégeurs en France, est rattachée au ministère de l'écologie et du développement durable qui fixe par arrêté la liste des espèces pouvant être classées nuisibles après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Or l'article R. 421-30 du code de l'environnement prévoit des représentants des piégeurs dans la commission départementale de la chasse, mais leur représentation au conseil national de la chasse n'est pas mentionnée à l'article R. 421-2 même s'ils peuvent être invités aux réunions qui les concernent.

Compte tenu de l'importance de cette activité dans la régulation des espèces nuisibles, il lui demande si elle envisage d'intégrer des représentants des piégeurs dans la composition du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou si à défaut la présence des piégeurs peut être rendue obligatoire aux réunions du conseil national de la chasse concernant leur domaine d'activité.

Réponse émise le 4 février 2016

À ce jour, les représentants de l'Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) sont consultés pour tous les projets de textes réglementaires relatifs au piégeage et au classement des espèces « nuisibles » et sont invités à participer aux débats du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) dès lors que ces sujets y sont abordés. Les interventions du représentant de l'UNAPAF sont notées dans le compte rendu de chaque session plénière du CNCFS. Les représentants des chasseurs et les personnalités qualifiées issues du monde cynégétique, qui représentent à ce jour 15 des 28 membres votants du CNCFS, défendent régulièrement les positions des piégeurs au cours des débats et des votes, en particulier dans l'examen des textes réglementaires liés au dispositif de classement des espèces « nuisibles » ou d'homologation des pièges autorisés pour ces espèces.