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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de participation des communes au financement d'un équipement commun à plusieurs communes, situé dans l'une d'entre elles.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 02557 publiée le 18/10/2012 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré une relance n° 06335 publiée le 09/05/2013, est devenue caduque en application de la décision de la conférence des Présidents au Sénat, du 2 avril 1986.
Si un certain nombre de communes se sont regroupées au sein de structures intercommunales susceptibles de porter de tels investissements, d'autres n'ont pas fait ce choix.
Concernant, par exemple, les équipements dans le domaine scolaire et périscolaire, la loi a déterminé les modalités de participation financière de ces communes aux frais de fonctionnement des communes d'accueil mais l'éventuelle participation aux investissements dans ces écoles est considérée comme une subvention, au même titre que celles de l'État, du département et de la région. Aussi leur participation est-elle prise en compte dans le plafond des 80 % de subventions pour un projet et conduit, bien souvent, à une diminution de l'engagement de l'État ou des autres niveaux de collectivités sur des projets d'investissements nécessaires mais coûteux.
Il l'interroge donc sur l'opportunité, soit d'exclure du calcul du plafond les participations financières des communes versées lors de la réalisation d'équipements, soit de permettre une prise en charge de leur amortissement dans le calcul des frais facturés annuellement par la collectivité d'accueil.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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