Question soumise le 10 décembre 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 08099 publiée le 12/09/2013 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré une relance n° 10875 publiée le 13/03/2014, est devenue caduque en application de la décision de la conférence des Présidents, au Sénat, du 2 avril 1986.

Le droit syndical comporte la possibilité, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de bénéficier de la possibilité d'exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail allant du congé de formation à la mise à disposition.

Il semble, cependant, que les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ne permettent pas une compensation intégrale du traitement de l'agent concerné, laissant peser sur le budget des collectivités concernées une charge injustifiée.

Cette situation est particulièrement insupportable pour les petites communes dont les moyens humains et financiers sont particulièrement limités.

Aussi, lui demande-t-il quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour permettre une compensation intégrale du traitement des agents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.