Question soumise le 24 décembre 2015

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la portée de la saisine par les maires des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la détermination des « dimanches du maire ».

L'article L. 3232-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu à douze dimanches la dérogation municipale au repos dominical des salariés.

Ce faisant, il a prévu que si les cinq premiers dimanches peuvent être désignés par simple décision du maire après avis du conseil municipal, au-delà la décision du maire « est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».

Le code du travail ne précise toutefois pas si le nombre fixé par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre constitue un plafond que le maire ne saurait dépasser ou s'il oblige le maire à accorder un nombre de dérogations égal à celui fixé par l'organe délibérant de l'EPCI.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.